Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV) régissent la vente des formations proposées par Jessica Nunes, entreprise individuelle exerçant sous le nom Nailed by Jessie, En Bouley 56, 1680 Romont, nailedbyjessie@outlook.com (ci-après « la formatrice »), à toute personne qui s'inscrit (ci-après « l'élève »). En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'élève confirme avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de l'inscription.

2. Formations proposées

The First Set (débutantes) : modules en ligne, une journée pratique en présentiel un samedi dans le studio de la formatrice, dans le canton de Fribourg (2 à 4 élèves), 3 semaines de suivi, kit débutante inclus.

The Switch (prothésistes gel) : modules en ligne, une journée pratique en présentiel un samedi (2 à 4 élèves), 3 semaines de suivi, kit acrylique inclus.

Les modules en ligne : accès aux modules en ligne uniquement, sans journée pratique, sans suivi individuel et sans kit. Cette formule est vendue par l'intermédiaire de Paddle (Paddle.com Market Ltd), qui agit comme revendeur, encaisse le paiement et émet la facture ; ses conditions s'appliquent au paiement, les présentes CGV au contenu de la formation.

Le contenu détaillé de chaque formation figure sur la page de vente au moment de l'inscription. Pour la journée pratique, l'élève vient avec son propre modèle (voir art. 8).

3. Inscription et conclusion du contrat

Le contrat est conclu au moment où l'élève valide l'inscription et effectue le premier paiement (acompte ou paiement complet). Une confirmation est envoyée par e-mail avec les présentes CGV. La formatrice peut refuser une inscription pour un motif sérieux ; tout montant déjà versé est alors remboursé intégralement.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La formatrice n'est pas assujettie à la TVA suisse ; aucune TVA n'est facturée. Le paiement s'effectue par carte, TWINT ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement.

Formations avec journée pratique : acompte de CHF 500.– à l'inscription ; solde payable en une fois ou selon l'échéancier choisi à l'inscription. Toutes les échéances doivent être réglées au plus tard 7 jours avant la journée pratique.

Modules en ligne seuls : paiement en une fois ou en 3 mensualités selon l'échéancier choisi. En cas de paiement échelonné, l'élève s'engage à régler l'ensemble des mensualités, même si elle cesse d'utiliser la formation.

5. Acompte

L'acompte de CHF 500.– réserve la place de l'élève dans la session choisie et débloque immédiatement l'accès à l'ensemble des modules en ligne, afin qu'elle puisse les suivre avant la journée pratique. Le kit est commandé à son nom le jour de l'acompte et lui est remis sur place (art. 10). Les inscriptions sont closes 21 jours avant la journée pratique. L'accès aux modules est lié à la formation : en cas d'annulation, il prend fin, sauf conversion en formule en ligne (art. 7).

6. Retard ou défaut de paiement

Si le solde ou une mensualité n'est pas réglé à l'échéance, la formatrice envoie un rappel par e-mail. Sans paiement dans les 5 jours suivant le rappel, la formatrice peut suspendre l'accès aux modules en ligne et libérer la place de l'élève dans la session. L'art. 7 s'applique alors comme si l'élève avait annulé à la date de la suspension.

7. Annulation ou report par l'élève

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (e-mail). Le kit n'est remis qu'aux élèves qui suivent la journée pratique : en cas d'annulation, il reste propriété de la formatrice. L'élève qui annule choisit entre :

• la conversion en formule en ligne : l'élève garde l'accès à vie aux modules. Les montants déjà versés sont imputés sur le prix de la formule en ligne (CHF 690.–) : l'élève paie la différence s'il en reste une, et tout montant versé au-delà de CHF 690.– lui est remboursé dans les 14 jours ;
• le remboursement : l'accès aux modules prend fin et tous les montants versés, acompte compris, sont remboursés dans les 14 jours.

Raison médicale attestée par un certificat : report sans frais sur une session ultérieure, quel que soit le délai.

Report : possible une fois, sur une session dans les 6 mois et sous réserve de places, sans frais jusqu'à 15 jours avant la journée pratique, puis pour CHF 50.–.

8. Absence, retard et modèle

L'élève qui ne se présente pas à la journée pratique sans avoir annulé au préalable perd son droit à cette journée, sans remboursement. Les modules payés restent accessibles et le kit peut être retiré au studio sur rendez-vous. En cas de retard, la journée n'est pas prolongée.

L'élève est responsable de venir avec un modèle majeur, qui signe le formulaire de consentement sur place. Si le modèle ne se présente pas, l'élève pratique sur capsules ou main d'entraînement ; la journée n'est ni remboursée ni reportée.

9. Annulation ou report par la formatrice

Une session a lieu à partir de 2 élèves inscrites. La formatrice confirme ou annule la session au plus tard 21 jours avant la journée pratique, à la clôture des inscriptions. Si le minimum n'est pas atteint, ou si la formatrice ne peut assurer la session (maladie, accident, cas de force majeure), l'élève choisit entre :

• un report sur une nouvelle date proposée par la formatrice ; l'accès aux modules reste ouvert ;
• la conversion en formule en ligne (art. 7), l'acompte étant imputé sur le prix ;
• le remboursement intégral de tous les montants versés, acompte compris, dans les 14 jours ; l'accès aux modules prend alors fin.

Aucune autre indemnité (frais de déplacement, jour de congé, etc.) n'est due.

10. Kit

Le kit est remis à l'élève sur place, le jour de la journée pratique ; il n'est pas expédié. Il devient sa propriété à la remise. Jusque-là, il reste propriété de la formatrice. Le contenu du kit est décrit sur la page de vente à titre indicatif. La formatrice peut remplacer un article indisponible par un article équivalent. Les produits sont destinés à un usage professionnel ; l'élève s'engage à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité du fabricant. Un article défectueux à la réception doit être signalé dans les 7 jours, avec photo ; il est alors remplacé.

11. Accès aux modules en ligne (« accès à vie »)

« Accès à vie » signifie un accès personnel aux modules pendant toute la durée d'exploitation de la formation par la formatrice, et au minimum pendant 3 ans à compter de l'achat. Si la formation cesse d'être proposée, la formatrice en informe l'élève au moins 60 jours à l'avance par e-mail. Les modules peuvent être mis à jour, complétés ou réorganisés ; l'élève a accès aux mises à jour sans frais. La formatrice ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme.

12. Usage personnel et interdiction de partage

L'accès est strictement personnel. Il est interdit de partager ses identifiants, de télécharger, enregistrer, filmer, copier, revendre ou diffuser tout ou partie des contenus (vidéos, documents, supports), y compris dans un groupe privé. En cas de violation, la formatrice peut suspendre ou supprimer l'accès sans remboursement et se réserve le droit de réclamer réparation du dommage.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation reste la propriété exclusive de la formatrice. L'achat donne uniquement un droit d'utilisation personnel pour se former. L'élève peut utiliser librement les techniques apprises dans son activité professionnelle.

14. Suivi

Le suivi comprend un appel de groupe par semaine avec les élèves de la session, un appel individuel restant possible sur demande, ainsi que des retours sur les photos de travaux envoyées, pendant les 3 semaines qui suivent la journée pratique. Les appels non utilisés pendant cette période ne sont ni reportés ni remboursés.

15. Attestation

Les formations avec journée pratique donnent droit à une attestation de formation pratique si l'élève réussit l'évaluation pratique réalisée en fin de journée. Les modules en ligne seuls donnent droit à une attestation de suivi une fois tous les modules complétés. Ces attestations ne sont ni un diplôme ni un titre reconnu par l'État.

16. Santé, sécurité et responsabilité

L'élève informe la formatrice avant la journée pratique de toute allergie, affection cutanée ou problème de santé pertinent, notamment toute sensibilité connue aux acrylates ou méthacrylates. L'élève et son modèle signent un formulaire de consentement sur place. L'élève respecte les consignes d'hygiène et de sécurité données pendant la journée.

La formatrice répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au prix de la formation payé. La formatrice ne garantit aucun résultat professionnel ou financier ; les résultats dépendent de la pratique et du travail de chaque élève.

17. Droit de rétractation (consommatrices résidant dans l'Union européenne)

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Les consommatrices résidant dans un État de l'Union européenne disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les modalités et exceptions décrites dans l'annexe « Droit de rétractation » ci-dessous. En demandant l'accès immédiat aux modules en ligne, l'élève reconnaît perdre son droit de rétractation pour ce contenu numérique dès le début de l'accès.

18. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

19. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for est à Romont, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs. Les consommatrices résidant dans l'Union européenne conservent la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

Annexe : droit de rétractation

Qui est concernée

Les consommatrices résidant dans un État de l'Union européenne.

Délai

Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour le kit, le délai court à compter de sa réception.

Exceptions

• Modules en ligne : le droit de rétractation s'éteint dès le début de l'accès si vous avez demandé l'accès immédiat et reconnu perdre ce droit.
• Journée pratique : si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Une fois la journée entièrement réalisée, le droit s'éteint.
• Kit : les produits descellés après livraison ne peuvent pas être repris pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

Exercice

Informez Jessica Nunes, Nailed by Jessie, En Bouley 56, 1680 Romont, nailedbyjessie@outlook.com de votre décision par une déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous.

Effets

Les montants versés vous sont remboursés au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement. Le kit doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine, dans les 14 jours ; les frais de retour sont à votre charge.

Formulaire de rétractation